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Arrêté fixant certaines règles de sécurité dont le respect incombe aux chasseurs

Les principales dispositions en résumé :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 10 mars 1983 susvisé est abrogé.
Article 2 : Il est interdit d’être porteur d’une arme à feu chargée sur les routes et chemins publics ...
Dans les mêmes lieux, il est interdit a fortiori d’en faire usage.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus.
Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Il est enfin interdit à toute personne, placée à portée de fusil de stades ou autres lieux de réunions publiques, d’habitations particulières (y compris caravanes, remises et abris de jardin) ainsi que de bâtiments et
constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
Article 3 : Les dispositions de l’article précédent sont indépendantes de l’obligation faite aux A.C.C.A., en
application de l’article L. 422-10 du code de l’environnement, de ne pas soumettre à leur action les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Les détenteurs du droit de chasse sur ces terrains restent par contre soumis aux dispositions du présent arrêté.
   

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