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Extrait du conseil municipal du 16/12/2016

"Madame le Maire rappelle que la l’article 68 de la loi n° 2015-661 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit le le transfert de la compétence «promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2017.

La mise en œuvre de la loi NOTRe s’accompagnera également d’une extension du périmètre de l’agglomération aux communautés de communes de la Presqu’île de Rhuys et du Loc’h.

Afin de mettre en place un plan d’action tourisme à l’échelle communautaire, la Communauté d’Agglomération à instauré par délibération du 29 septembre 2016 une taxe de séjour intercommunautaire sur l’ensemble de son territoire, elle percevra cette taxe en lieu et place de ses communes membres à partir du 1er janvier 2017. 

Toutefois, l’article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes ayant déjà instituée une taxe de séjour sur leur territoire peuvent s’opposer à l’instauration d’une taxe de séjour intercommunautaire par délibération."

Lors du conseil municipal du 16 décembre 2016, la commune ne s'est pas opposé à ce transfert. Cela implique les changements suivants :

  • La taxe sera désormais collectée par l'agglo (à partir du 1er janv. 2017)
  • Elle est perçue du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
  • Vous devez effectuer le reversement du produit de la taxe au plus tard le 5 du mois suivant la période de perception
  • Vous reversez la somme due par chèque à l’ordre 

    du Trésor Public ou en numéraires, accompagnée :
    • du registre du logeur
    • de l’état récapitulatif signé
  • La taxe de séjour doit être reversée, à la date prévue, à l’un des bureaux d’information touristique de l’agglomération.

Télécharger le feuillet pratique du logeur sous : http://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/sites/dev/files/Documents%20PDF/TOURISME/Taxe_de_sejour_feuillet%20pratique.pdf

Télécharger l'état récapitulatif 2017 sur : http://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/sites/dev/files/Documents%20PDF/TOURISME/Taxe_de_sejour_etat%20recapitulatif.pdf

   

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