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Arrêtés "Point d'eau" de juillet 2017

Nos points d’eau sont protégés par la réglementation. Le 4 mai 2017, un arrêté ministériel a abrogé l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires.

Il prévoit notamment :

  • l'interdiction d'application :

    • sur les cours d'eau,

    • à moins de 5m minimum des points d’eau,

    • sur les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25.000 de l'Institut géographique national ou défini par arrêtés préfectoraux (après inventaire accessible sur les sites internet départementaux),

    • sur les caniveaux, avaloirs et bouches d'égout ;

  • l’interdiction d’épandage par vent à plus de 3 sur l’échelle de Beaufort (brise supérieure à 19 km/h);

  • des délais de rentrée de 6h minimum ;

En juillet 2017, les nouveaux arrêtés départementaux « Point d’eau »signés en juillet 2017 reprennent les dispositions des anciens arrêtés « Fossé » :

  • Interdiction de traiter à moins d’1 mètre :

    • des fossés,

    • des cours d’eau non inventoriés,

    • des collecteurs d’eau de pluie,

    • des sources,

    • des puits et des forages.

Télécharger le visuel de l’arrêté préfectoral : arrete-pointeau.jardineraunaturel.org

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