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Participation pour Assainissement Collectif (PAC) au 1er juillet 2012
Article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Article L.1331-7 du code de la santé publique

[Arz] Voir délibération du conseil municipal de décembre 2012


3.1 Présentation
L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a institué la taxe d’aménagement, avait prévu la suppression de la PRE au 1er janvier 2015 pour les collectivités n’ayant pas voté un taux majoré de taxe d'aménagement sur tout ou partie de leur territoire.
Cependant, les collectivités compétentes ayant constaté un risque de manque à gagner conséquent, l’Etat a souhaité rétablir une participation entièrement dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement et perçue lors des demandes de raccordement au réseau. Le III de l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a ainsi institué la participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Cette dernière est distincte de la taxe d’aménagement. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme.
La PAC se substitue, à compter du 1er juillet 2012, à la PRE.

3.2 Instauration
Facultative, la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement. Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple.

3.3 Modalités de calcul et montant de la PAC (voir PJ)
La délibération instituant la PAC devra déterminer le montant et les modalités de calcul de cette participation.
Le montant de la PAC pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires en évitant soit une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire (constructions nouvelles), soit la mise aux normes d'une telle installation (constructions anciennes). Il ne pourra dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement individuel, le coût de branchement en tant que tel étant déduit de cette somme. Il conviendra donc de préciser dans le corps de la délibération, à titre indicatif, le coût moyen de l’installation d’un assainissement individuel hors taxes.

3.4 Fait générateur
La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées  supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée.
La PAC ne peut être exigée en aucun cas dans les trois cas suivants :
- au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012,
- pour les dossiers de demande d’autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE,
- pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.

3.5 Redevables
Le redevable est le propriétaire de l'immeuble. En cas d'immeuble collectif, ce peut être le promoteur immobilier ou le syndic de copropriété.

3.6 Articulation avec la taxe d'aménagement
La PAC et la taxe d'aménagement au taux majoré pour des raisons d'assainissement ne peuvent se cumuler. La PAC peut donc être instituée sur le territoire de la commune (ou la partie de territoire en cas de sectorisation de la taxe d'aménagement) où le taux de la taxe d'aménagement n'excède pas 5%.

 

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