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Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017, le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m2 (contre 170 m2 auparavant) le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

 Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte - JO n° 0292 du 16 décembre 2016

   

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