1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 0.00 (0 Votes)

Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017, le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m2 (contre 170 m2 auparavant) le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

 Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte - JO n° 0292 du 16 décembre 2016

   

Lettre d'informations  

   

Marée du jour  

   

Visiteurs  

Aujourd'hui278
Hier816
Cette semaine4008
Ce mois12437
Total889505

Visitor Info

  • IP Visiteur : 100.26.179.196
  • Browser: Unknown
  • Browser Version:
  • Operating System: Unknown

Qui est connecté

1
Online

samedi 18 janvier 2020 09:25
   

risques_majeurs

   
© 2013 (c) Mairie île d'Arz
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre Politique de confidentialité et l’utilisation de cookies pour vous proposer des services.