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Les dossiers d'urbanisme : permis de construire PC ou déclaration préalable DP déposés en mairie sont enregistrés au secrétariat.
Puis transmis au service Droit des sols de Vannes Agglomération Golfe du Morbihan VAGM qui traite le volet réglementaire ( pièces manquantes , non respect des articles du PLU ... ) et émet la lettre du premier mois.
La commission urbanisme étudie le dossier et en fonction des avis de VAGM et de l'architecte des bâtiments de France ABF, décision du Maire par arreté.
Une majorité des questions trouve leurs réponses sur le site de la mairie : PLU dans la rubrique la commune, cliquer sur Documents publics puis Page 3.

A noter qu'on parle désormais uniquement d'emprise au sol et de surface de plancher :

  • Surface de plancher : Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
  • Emprise au sol :  Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Ci-dessous quelques exemples :

" je veux modifier ma clôture " :
DP obligatoire
La réalisation dépend du zonage ; par exemple en zone Ua , sur rue : muret de pierre de 0,80 à 1 m avec ou sans grille.
Les claustras bois ou grillage plastique ne sont pas autorisés.

" je veux ravaler ma façade "
Pas de déclaration sauf si changement de teinte.

" je veux faire une terrasse "
Les toits terrasses sont interdits.
Un balcon terrasse est admis mais < à 20 m2.

" Mes fenêtres sont à changer "
DP en précisant teinte et matériaux.
A noter : l'ABF refuse par principe le PVC.
Les fenêtres de toit sont tolérées mais de dimensions modérées.

" Je souhaite installer un abri de jardin "
Il s'agit d'une dépendance < 30 m2 (construction indépendante du bâtiment principal)
– emprise au sol < 5 m2 : dispense sous réserve que les travaux n'aient pas pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment existant ( art.R421-17a ).
– emprise au sol < 20 m2 : DP
– emprise au sol entre 20 et 30 m2 : PC si l'emprise totale au sol > 150 m2.
Les abris de jardin genre chalet montagnard en vente dans les magasins de bricolage sont refusés.

" Je veux agrandir ma maison "
Pour les extensions (construction accolée au bâtiment principal), les règles énoncées à l'annexe architecturale du PLU doivent être respectées.
Si surface totale > 150 m2, recours à un architecte obligatoire.

Autres questions :

" Ou consulter le cadastre ? "
En ligne sur https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
A
 la mairie.

" Comment calculer la surface de plancher ? "
Voir l'article sur le site http://www.moinsde170.com/blog/surface-de-plancher-en-images/
o
u sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

" Que faire à la fin des travaux ? "
La construction de votre maison est terminée, vous devez effectuer deux démarches :

  • L’une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT pour déclarer l’achèvement administratif
  • L’autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1 pour déclarer l’achèvement fiscal

Dans les deux cas, vous déclarez l’achèvement de la construction. Toutefois, il ne faut pas confondre les dates d’achèvement.
En effet, la DAACT implique que vous avez effectué tous les travaux autorisés dans le permis de construire : mur de clôture, piscine, abri de jardin compris.
L’envoi du formulaire H1 implique que la maison est habitable et c’est le cas sans mur de clôture, piscine, ou abri de jardin.
ATTENTION : Pas d’exonération de la taxe foncière en cas d’envoi tardif (délai de 90 jours) de la déclaration d’achèvement fiscal (H1)
Retrouvez les formulaires en pièces jointes.

AB et FB

 

Attachments:
Download this file (6650_19.pdf)6650_19.pdf[Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée]866 kB
Download this file (cerfa_13408-04.pdf)cerfa_13408-04.pdf[DAACT Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux]176 kB
Download this file (notice_13411-1.pdf)notice_13411-1.pdf[Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable]103 kB
   

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